CETAT39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire

pénitentiaire : " Une indemnité de responsabilité peut être allouée aux directeurs régionaux des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux membres du corps

Claude T, M. Michel , Mme Josette V, M. Bernard W, M. Claude X, M. Charles Y, M. Jean-Noël Z, M. Claude AA, Mme Odette AB, M. Serge AC, M. Louis BL, M. André AE, M. Philippe AF, M. Jacques AG, M.

" ; Considérant que, par délibération du 27 juin 1983, le conseil municipal du Havre a créé six emplois spécifiques d'acheteurs de 2ème classe et de 1ère classe ; que Mlle X... occupe un emploi d'acheteur

à la réparation des dommages causés par des fautes qui auraient été commises par l'assistance publique au cours de l'exécution du contrat : Considérant qu'il résulte des dispositions du cahier des clauses

X... et Y..., des entreprises CONTIN et CAPORAL à la réparation des désordres affectant la piscine du stade de Cluses-Scionzier, et ce par voie de conséquence de la réformation partielle du jugement du

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 6 août 1986 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a enjoint de dénoncer la clause

Il soutient que les moyens du pourvoi principal ne sont pas fondés et que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : -dénaturé les faits en jugeant que la responsabilité de la société JSA Technology

des P.T.T., nonobstant les clauses d'irresponsabilité qui figurent dans l'engagement contractuel signé par tout émetteur de lettres-chèques [1]. | 60-01-02-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande d'intégration au grade de conservateur de seconde classe

à la commission de classement notamment les mutations des personnels de 2ème classe au sein d'un centre hospitalier régional ; Considérant que Mlle X..., directeur adjoint de 2ème classe au centre hospitalier

Requête de la société Claude Publicité tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande d'"Aéroports de Paris" : Considérant que les stipulations invoquées des articles 50 à 53 du cahier des clauses administratives

limitant dans le temps la garantie des centres de transfusion sanguine au titre de leur responsabilité civile après livraison des produits : Considérant que, par arrêté interministériel du 29 décembre

"la présente convention sera résolue de plein droit en cas de non respect par ELIPSON des conditions et du calendrier prévus à l'article 3" ; que, d'une part, ni l'article 5 précité ni aucune autre clause

X... soutient que la délibération du 4 décembre 1984 est illégale en tant qu'elle approuve un règlement du service des eaux, dont les articles 3 et 4 contiennent des clauses abusives ; Considérant qu'aux

d'Entreprise Générale (CMEG) dirigées contre l'arrêt du 22 février 2018 de la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité

de renonciation qu'ils contenaient rendaient irrecevables ses conclusions dirigées contre l'Etat ; - commis une erreur de droit en jugeant que la clause de renonciation contenue dans les avenants au marché