Par sa décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré le premier alinéa du II de cet article, dans sa rédaction initiale, instituant le principe de cette reconduction

12 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE DE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE S.O.D.A.B DU FAIT DE LA BAISSE

CHASSE MARITIME SUR LE LITTORAL DE LA CHARENTE-MARITIME demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 mars 1980, présentés pour Mme veuve B... demeurant Avenue de la Paix à Charbonnières-les-Bains

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la

en Montreuillois ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 février 2022, présentée par la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois. 1.

tempérament et n'avait eu d'autre objet que de permettre à la "Société européenne de dynamitage" de déduire immédiatement de ses résultats, grâce aux factures de location, la plus grande partie du prix initial

respect de l'indépendance des juridictions : /a) De concevoir, d'acquérir, de faire construire, d'aménager de nouveaux locaux pour les besoins des juridictions de l'ordre judiciaire et des organismes installés

être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée soit en partant du bail

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans

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La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

changement, sans nouvel appel aux candidatures, du titulaire d'une autorisation de diffusion d'un service de radiodiffusion sonore et, le cas échéant de la catégorie pour laquelle ce service a été initialement

de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 9 novembre 1999 du maire de la commune de Bailly