l'a invité à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres

rejetant le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail du 21 mai 1991, qui a autorisé l'Hôtel Normandy à la licencier pour faute ; 2°) d'annuler ces deux décisions ; Vu les autres

contre l'autorisation ou une autre autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, ou, sur décision du préfet, lorsque son titulaire se trouve dans l'impossibilité

23 octobre 2002 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°)' d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation

Martial X, demeurant ... ; M.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat en application de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

; 2() de rejeter la demande présentée par Mlle devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 septembre 1992 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 2001, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X..., ex-épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Madjid X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du Calvados a pris à son encontre un arrêté de refus de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres