AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007718995
12 février 1988
12 février 1988
Vu, 1°, sous le n° 74 244, l'ordonnance en date du 9 décembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de
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SECTION
CETAT:CETATEXT000008146898
10 juillet 2002
10 juillet 2002
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; qu'aux termes de l'article 242-0A
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