Article 2 : La décision du maire de Venelles en date du 14 décembre 2000 est suspendue.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

1, 2 et 3 de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la contribution pour l'aide juridique

engagée, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, transmise en application de l'article R. 312-14 du code

Aux termes de l'article R. 15-33-43 du même code : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L.

B...; 1.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

49-2 du décret du 6 juin 1984 et l'article 20 de l'arrêté du 13 février 1986 doit être écarté. 14.

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

Article 4 : Le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE versera à la société Rinaldi Structal la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; qu'aux termes de l'article 9 de ce même décret : La commission reconnaît une équivalence aux conditions de diplômes (...) / 1° Lorsque le candidat justifie d'un titre de formation ou d'une attestation

sanguine pour satisfaire à l'obligation établie par l'article L. 667 du code de la santé publique et de déclarer que cet article est entaché d'illégalité ; Vu 2°), sous le n° 215243, la requête enregistrée

L'organisation de l'enseignement laïque et gratuit à tous les degrés est un devoir de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 2 du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-1 du code de commerce : " I. - Une opération de concentration est réalisée : 1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

L. 712-9° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret

Nathalie Escaut, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Centre national de la fonction publique territoriale ; Considérant qu'aux termes de l'article