la fixation des prix des prestations de service des médecins qui sont pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale s'est substitué

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décembre 1962 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Calothy, maître des requêtes

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 décembre 2000 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes créée par l'article 2 du décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 a

rural, et notamment ses articles 103 à 113 ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

des législations des Etats membres en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 ; Vu le

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

2, 6 et 6 bis ; Vu l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 45-172 et n° 54-516 rendues le 8 avril 1987 ; Vu le code de justice

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Jacques X..., demeurant La Boissonnade à La Primaude (12450) ; M.

que l'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés saisi en ce sens d'ordonner la suspension d'une décision administrative qui fait l'objet par ailleurs d'un recours

30 juin 1975 modifiée ; Vu le décret n° 78-1210 du 26 décembre 1978 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

35 A du code général des impôts, pour la fraction de la plus-value afférente aux parts acquises en 1972, et d'autre part, de l'article 150 A du même code, pour la fraction afférente aux parts acquises

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

des impôts ; - la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 ; - la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance