CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N 68 1130 DU 16 DECEMBRE 1968, LA COLLECTIVITE QUI A PROCEDE AU LICENCIEMENT CESSE DE VERSER L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI : ... 4 AUX ALLOCATAIRES

, compétent en vertu de l'article R. 351-9 pour décider l'exclusion temporaire ou définitive du bénéfice de revenu de remplacement, apprécie " les motifs plus ou moins légitimes allégués par les allocataires

agents mentionnés à l'article L.351-16 du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation de fin de droits, "le contrôle de la situation des allocataires

1er du décret du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : " Le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire

qu'elles bénéficient, dans une mesure à déterminer, de la répartition, de fixer le montant global des ressources à allouer à ce titre, et les critères en fonction desquels établir la liste des communes allocataires

de ces dispositions que l'ensemble des revenus procurés par le placement de capitaux doit être pris en compte pour la détermination de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; que, lorsqu'un allocataire

513-1 : "En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de la cessation de la vie commune des concubins et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire

. / La Caisse nationale peut confier le soin d'assurer pour le compte des caisses de base le service des prestations maladie, maternité prévues par le présent livre aux pensionnés ou aux allocataires dont

Toutefois, lorsque Pôle emploi accorde à l'allocataire un délai supplémentaire pour rembourser sa dette ou pour en solliciter l'échelonnement, il ne saurait émettre une telle contrainte avant l'expiration

versement de l'aide personnalisée au logement, le tribunal administratif de Besançon a jugé que l'allocation équivalent retraite " n'ouvre pas droit à la neutralisation des ressources perçues par l'allocataire

versement prévue aux articles R. 5425-2 à R. 5425-4, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas sept cent cinquante heures, le bénéfice de ces dispositions est maintenu à l'allocataire

retranscrit dans les registres de l'état-civil français, et de la photocopie d'une attestation de droit de la caisse d'allocations familiales d'Arras du 26 février 2004 faisant apparaître que Mme B serait allocataire

de les faire bénéficier de la répartition, dans une mesure à déterminer, de fixer le montant des ressources à allouer à ce titre ainsi que les critères en fonction desquels établir la liste des allocataires

lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, à la suite d'un contrôle de l'organisme chargé du versement du revenu de solidarité active, a pour objet soit de mettre fin au droit de l'allocataire

A, allocataire du revenu de solidarité active depuis novembre 2019, la caisse d'allocations familiales du Loiret a constaté qu'il n'avait pas déclaré les revenus qu'il tirait de différents comptes courants

Dans ces conditions, la différence de traitement entre allocataires, selon qu'ils ont eu une période d'emploi continue ou discontinue pendant la période de référence, n'est pas manifestement disproportionnée

titulaire d'un certificat de résidence portant la mention travailleur temporaire , préparait un doctorat à l'Université Paris VI et avait été recruté par cette université en octobre 2005 en qualité d'allocataire

assume la charge effective et permanente de l'enfant " ; que l'article R. 513-1 du même code dispose que : " la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire