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229 résultats pour « affiliation à une confédération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000008230230

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. CABINET MÉDICAL. - A) NOTION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643862

Admin. suprême

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7 novembre 1973

7 novembre 1973

D'UNE PART, QUE SI LES PERSONNELS D'APPOINT EMPLOYES AU SERVICE ORDINAIRE DES PONTS ET CHAUSSEES DU DEPARTEMENT DU NORD AUTRES QUE LES OUVRIERS DE PARC NON AFFILIES, LES OUVRIERS AUXILIAIRES ROUTIERS ET

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007729490

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

trois ans au moins de pratique professionnelle sur une exploitation agricole, s'est prévalue d'un exercice professionnel de 4 ans et 10 mois incluant les périodes pendant lesquelles elle n'était pas affiliée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

du SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION contient plusieurs moyens qui ont été présentés avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que cette requête est, par suite, recevable ; Sur les conditions

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645792

Admin. suprême

6 février 1974

6 février 1974

CHEFS DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DE SUPPRIMER LE BENEFICE DE CE SUPPLEMENT AUX PERSONNELS NON-TITULAIRES DE SON DEPARTEMENT AU MOTIF QUE CES PERSONNELS SONT AFFILIES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652294

Admin. suprême

12 mars 1976

12 mars 1976

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Décisions prononçant une affiliation

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007694467

Admin. suprême

13 juin 1984

13 juin 1984

termes de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport, les fédérations sportives " ont un pouvoir disciplinaire à l'égard des ... groupements affiliés

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259612

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

application de l'article L. 732-35-1 du code rural, en tant qu'il ajoute un article 71 au décret n° 55-753 du 31 mai 1955, tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710842

Admin. suprême

18 janvier 1984

18 janvier 1984

POUR L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 80-435 DU 17 JUIN 1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS

Source officielle