juillet l'expulsion sous astreinte de la société "PROVINCIA" ; Sur la régularité de l'ordonnance : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs en vigueur

DU DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 DONT LES DISPOSITIONS, MODIFIEES ET COMPLETEES PAR LES DECRETS N° 49-508 DU 14 AVRIL 1949 ET N° 53-1218 DU 9 DECEMBRE 1953, ONT ETE EXPRESSEMENT MAINTENUES EN VIGUEUR

-01-05 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - Majoration pour enfants - [1],RJ1 Pension concédée avant l'entrée en vigueur

Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du code civil : « L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur

Considérant qu'il appartenait au PREFET DU VAL-DE-MARNE, saisi par Mlle X... d'un recours gracieux contre une décision non créatrice de droits, de se prononcer sur ce recours compte tenu de la législation en vigueur

ADMISSION À CONCOURIR. - RÈGLES APPLICABLES - RÈGLES EN VIGUEUR À LA DATE DE CLÔTURE DES INSCRIPTIONS, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES [RJ1].

Aux termes du 1 de l'article 224 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2010 et 2011 : " Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises

[2] Enquête publique préalable à l'entrée en vigueur de normes françaises - Etendue insuffisante de la consultation - Irrégularité.

déterminer, d'une part, les compétences respectives du ministre et du préfet et, d'autre part, les déclarations d'utilité publique relevant du décret en Conseil d'Etat, ces dispositions n'ont pu entrer en vigueur

soumettant à son examen la question suivante : Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiant l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont-elles entrées en vigueur

invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre la décision prise par le ministre de mettre à exécution une mesure d'expulsion prononcée sous l'empire de la législation antérieure à l'entrée en vigueur

." ; Considérant que l'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à lafixation par décret du minimum au-dessous duquel ne peuvent descendre les ressources laissées à la disposition des personnes

dispositions ne sauraient être interprétées comme ayant eu pour effet de réduire le délai de prescription applicable , en vertu de textes spéciaux, à des créances nées antérieurement à son entrée en vigueur

janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1996 : "Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les fonctionnaires en fonction au moment de l'entrée en vigueur

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221 du code des communes, alors en vigueur : "Sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la

Considérant qu'en jugeant que l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009 mentionnée ci-dessus, en tant qu'elle a modifié l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, a eu pour effet, dès la date de son

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 11 juillet 1975 dispose, dans son article 16, qu'elle "est applicable aux opérations de remembrement ordonnées postérieurement à son entrée en vigueur

que le décret du 12 janvier 1967 est exclusivement relatif au placement en vue d'adoption des pupilles de l'Etat ; que ni l'article 93 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction en vigueur