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Philippe X... assure, à Perpignan la direction depuis le décès de son père a pour objet la vente à la cheville ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison des conditions très particulières dans

pas fondée à soutenir que la société X... n'était pas en droit, à raison du coût de la construction du logement objet du litige, de reporter l'excédent de ce coût sur les années 1971 à 1974 ; Sur la vente

parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci... » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation : « La vente

société Direct Energie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente

CETAT49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Presse - Interdiction de l'affichage et de la vente aux mineurs de dix-huit ans d'une publication [article 14 de la loi du 16 juillet 1949

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette - Escompte pour paiement comptant consenti par le vendeur à l'acheteur mais non déduite sur la facture remise à l 'acheteur.

.] - Vente de produits alimentaires à des collectivités.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des T.C.A. - Transports des voyageurs - Taxe de péage incluse dans le prix de transport - Notion de recettes brutes.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Entrepreneur de transports et commissionnaire en transports - Contribuable louant des cars pour des excursions touristiques

Vente d'articles d'optique médicale.

. - Ventes au détail - Application de la réfaction forfaitaire de 20% - Réfaction aboutissant à la définition d'une base d'imposition inférieure au prix d'achat.

loi du 28 pluviôse An VIII selon lequel : "Le conseil de préfecture prononcera ... sur le contentieux des domaines nationaux.", il appartient à la juridiction administrative d'interpréter les actes de vente

jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Carmag, l'arrêté en date du 13 octobre 1989 du préfet de Seine-et-Marne interdisant la vente

QU'EN L'ESPECE LE DESACCORD ENTRE L'INSPECTEUR ET LE CONTRIBUABLE NE PORTE NI SUR LE MONTANT DES VENTES LITIGIEUSES, NI SUR LES CARACTERISTIQUES DES BIENS POUR LA VENTE DESQUELS LA REFACTION EST CONTESTEE

demande tendant à l'annulation d'une décision du 21 juin 1988 du maire de la commune de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime) lui refusant l'autorisation d'installer une structure temporaire de vente

REEMTSMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget du 16 décembre 1997 portant homologation du prix de vente

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