; Considérant que ces dispositions n'obligent pas les assemblées délibérantes des collectivités publiques ou établissements publics dont relève le service d'eau à instituer un tarif uniforme par mètre

le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé la délibération du conseil municipal d'Egletons en date du 22 décembre 1984 portant augmentation des tarifs

de l'arrêté attaqué : Cons. que si le préfet du Bas-Rhin pouvait légalement disposer que " lorsqu'il s'agit de travaux courants, les interventions de l'administration sont décomptées sur la base d'un tarif

garantit à tous la protection de la santé, les dispositions du code de l'action sociale et des familles doivent être interprétées comme imposant également de déduire de cette assiette soit la part des tarifs

de la population et de la nécessaire maîtrise des dépenses de santé : 1° Le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie ; 2° Les tarifs

Les tarifs sont fonction des sections de voies navigables empruntées par le transporteur, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies du réseau, du trajet ainsi que, le cas échéant

Les tarifs doivent éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique ; / 2.

Les règles de fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont fixées par le décret du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, dont les dispositions sont aujourd'hui

L'ODONTOLOGIE LIBERALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté sa demande du 28 novembre 2003 tendant à ce qu'il fixe la valeur du tarif

bis rue Louis Armand à Paris (75015), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE DIRECT ENERGIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs

de l'eau en fixant non seulement, pour l'avenir, le tarif du service public de distribution d'eau potable mais aussi le tarif devant être appliqué, pour les périodes litigieuses, aux abonnés qui avaient

après consultation des organisations professionnelles intéressées" ; qu'il est constant que la délibération du conseil municipal de Lyon du 19 janvier 1981 qui fixe notamment, pour la première fois, le tarif

. | 62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -Droit à dépassement de tarifs des chirurgiens-dentistes.

du 30 octobre 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en tant qu'elle porte refus d'homologation des tarifs

Considérant, en deuxième lieu, que le 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale fixe le principe d'une limitation ou d'une suppression de la participation de l'assuré aux tarifs servant de

En tant qu'il prévoit qu'en cas de fermeture ou de cessation d'activité d'un établissement ou service, si les dotations aux comptes d'amortissement ont été prises en compte dans la fixation des tarifs,

OCTOBRE 1974, POUR L'OCCUPATION DE LOCAUX AU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA VILLETTE, LE PRESIDENT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CHARGEE DE LA GESTION DE CE MARCHE S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DU TARIF

développement durable et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur sa demande d'abrogation de l'article 2 de l'arrêté des mêmes ministres relatif aux tarifs