RECOURS N° 26 795 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET DE LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, COMME L'A RECONNU LA SOCIETE, LES STOCKS

au 1er janvier 1979 et en soustrayant celle du stock au 31 décembre 1979 ; que les bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée ayant, ainsi qu'il a été dit, été régulièrement évaluées d'office,

Vu la procédure suivante : La société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 27 juillet 2016 et 14 août 2017 fixant la

requérant, à qui incombe la charge de la preuve du fait qu'il n'a pas répondu en temps utile à la notification de redressement, se borne à soutenir qu'il n'a pas été tenu compte des variations des stocks

devant les premiers juges que le montant total des achats effectués s'est élevé à 355 424,09 F toutes taxes comprises ; qu'enfin, pour calculer les achats utilisés, le service a retenu les montants des stocks

catégorie des bénéfices agricoles, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; 3° s'il ne s'estime pas suffisamment informé en l'état du dossier, ordonne une expertise aux fins d'évaluer son stock

valeur, au 31 décembre de chacune des années au cours desquelles elles ont été levées, des récoltes de l'année 1975 et des années antérieures figurant encore, soit en vrac, soit en bouteilles dans le stock

confection exploité par Mme DOREL X... à Saint-Tropez enregistrait globalement les recettes journalières sans être accompagnée de pièces justificatives et ne comportait pas d'inventaire annuel des stocks

fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits anti-parasitaires visés à l'article L. 253-1 du code rural en tant qu'elle octroie un délai d'écoulement à la distribution et à l'utilisation des stocks

si l'encaissement intervient avant le 1er mai de l'année suivante ; les achats livrés mais non encore payés à la clôture de l'exercice d'imposition sont rattachés aux achats de cet exercice ; - les stocks

date du 29 mai 1978 délivrée par la société anonyme ELIMA à la société "Reine Lise" relative à la vente d'un lot de "voilage et ameublement-passementerie" et portant la mention manuscrite "reprise stocks

l'entreprise pour elle-même ; les transferts de charges mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ainsi que les transferts de charges de personnel mis à disposition d'une autre entreprise ; les stocks

des bénéfices de la société, le service a réintégré dans le résultat imposable, pour l'exercice clos en 1976, une somme de 250 000 F de frais généraux déduits à tort, compte tenu de la variation des stocks

le règlement visé au paragraphe 1 prévoit un délai de grâce ne pouvant excéder six mois pour la vente et la distribution et un an supplémentaire pour l'élimination, le stockage et l'utilisation des stocks

fraction non contestée des droits et pénalités correspondant : a) au redressement en base de 12 700 F sur charges non déductibles ; b) au redressement en base de 51 269 F consécutif à la modification du stock

le rejet de la comptabilité dans son ensemble ; que, si l'administration soutient, en deuxième lieu, que les relevés et notes manuscrites préparatoires à la confection de l'inventaire comptable des stocks

mars, date de clôture de l'exercice ; Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " ... les stocks

bénéfice net réalisé par le magasin Y..., qui ne tenait pas de comptabilité régulière au cours des exercices litigieux, le vérificateur a calculé le montant des achats et des ventes et de la valeur des stocks