Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la SNC EIFFAGE AMENAGEMENT et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M.

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA-FRANCE-IARD, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la commune de Toulon, de la SCP

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la COMMUNE DE STRASBOURG, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur

B..., de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Richard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. Kada X..., - les conclusions de M.

excès de pouvoir le décret du 5 août 2014 accordant son extradition aux autorités macédoniennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à son avocat, la SCP Roger, Sevaux

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux

ordonne l'extradition du conjoint du bénéficiaire de la protection internationale qui est le père des enfants mineurs de cette dernière ' " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Sevaux

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. X.... - les conclusions de M.

Jacques Villemain, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.

Stéphane Verclytte, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. et Mme X, - les conclusions de M.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département du Puy-de-Dôme, à la SCP Sevaux, Mathonnet

Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme A, - les conclusions de M.