. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, de prendre les mesures afin d'organiser les épreuves de vérification des connaissances pour les aides-opératoires et aides-instrumentistes non salariés

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant que le moyen tiré par la SOCIETE ALARME SERVICE FRANCE de la méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales n'était

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du code du travail, les membres, titulaires et suppléants du comité d'entreprise et les délégués syndicaux, qui bénéficient, dans l'intérêt

Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a travaillé au centre hospitalier de Mamers du 13 avril au 31 août 1987 ; qu'elle a ensuite été embauchée par la société "Médical Infirmary

qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est

Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X... et de Me Guinard, avocat de la ville de Pointe-à-Pitre, - les conclusions de

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mlle Clet X... et de Me Guinard, avocat de la ville de Pointe-à-Pitre, - les conclusions

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X... et de Me Guinard, avocat de la ville de Pointe-à-Pitre, - les conclusions de

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X... et de Me Guinard, avocat de la ville de Pointe-à-Pitre, - les conclusions de

Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Jean-Marc X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu d'un contrat, soumis à la loi fédérale mexicaine du travail, Mme X... a été recrutée, à compter du 16 février 1987, en qualité de professeur

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X demande l'annulation du décret du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X... et de Me Guinard, avocat de la ville de Pointe-à-Pitre, - les conclusions de