complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION, dont le siège est au 6, Le Ruisseau

d'Etat a été rendu ; - rechercher les causes d ces aggravations éventuelles et dire si leur origine réside dans la présence des ouvrages publics de drainage de la voirie et d'évacuation des eaux de ruissellement

du tribunal administratif de Strasbourg, selon lesquels il ne pouvait être fait grief au département du Bas-Rhin de l'incapacité de ses équipements à absorber d'autres flux que ceux des eaux de ruissellement

que pour écarter les conclusions subsidiaires des requérants tendant à imputer les désordres affectant le mur à la poussée des terres de remblai de la voie publique, aux infiltrations d'eaux de ruissellement

PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES RIVIERES "L'AVRE" ET "LA FLOTTE" ONT ETE POLLUEES LES 3 SEPTEMBRE 1968 ET 16 JUIN 1972 PAR LE DEVERSEMENT DES EAUX PROVENANT DU "RUISSEAU

A est propriétaire de deux parcelles cadastrées n° 156 et 157 situées sur le territoire de la commune de Mecleuves (Moselle) ; que ces parcelles, entourées au nord par un ruisseau, à l'ouest par une propriété

d'impact, que cette étude comportait une analyse très précise et exhaustive, incluant toutes les données utiles concernant les effets de l'exploitation, notamment en raison du détournement de deux ruisseaux

LUCAS, sur une dérivation des eaux du ruisseau "La Petite Leyre" pratiquée à partir d'un barrage muni d'une échelle à poissons et situé à 200 mètres en amont ; que, par lettre du 21 mars 1990, la fédération

1992 par suite d'un lâcher d'eau opéré par les agents de Voies navigables de France, établissement public gestionnaire du canal du Midi, lesdites eaux étant venues grossir anormalement le débit du ruisseau

pour la défense et la protection de l'environnement en vallée d'Ustou tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège du 20 juillet 2006 autorisant la SNC Pervu à disposer de l'énergie des ruisseaux

requérant soutient que la séparation de deux parcelles d'attribution ZD 12 et ZD 14 résultant de la transformation d'un chemin d'exploitation en terrains destinés à l'aménagement d'un parevent le long du ruisseau

qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui étaient soumis qu'un intérêt public fort s'attache à leur exécution afin de mettre fin au déversement permanent d'eaux usées sans traitement dans un ruisseau

000 F que le tribunal administratif lui a accordé du fait que les terres situées au sud et en contrebas de l'autoroute seraient désormais impropres à l'élevage et à la culture du fait des eaux de ruissellement

provoqués, d'une part, par un flot de boue dû à l'effondrement d'une partie du chemin départemental 614 située à l'aplomb de l'entrée principale de sa propriété et, d'autre part, par les eaux de ruissellement

S'EST FORMEE APRES DE FORTES PRECIPITATIONS, ONT ETE PROVOQUES, TANT PAR LES MODIFICATIONS QUE LA NOUVELLE IMPLANTATION DE LA VOIE A FAIT SUBIR AU MODE DE REPARTITION PREEXISTANT DES EAUX DE RUISSELLEMENT

X... et relatifs à la construction d'une canalisation destinée à recueillir les eaux de ruissellement ait causé un dommage à la propriété du requérant, laquelle, au surplus, a été par lui acquise postérieurement

répartition" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de la violation de la disposition précitée n'est pas fondé dès lors que les deux parcelles n° 166/51 et n° 178/70 sont séparées par un ruisseau

défini par les dispositions de son article 402 aux termes duquel : "Sous réserve des dispositions des articles 432 et 433, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux