ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOULTZ DU 1ER

Vu la procédure suivante : Mme A...D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire n° 301 émis à son encontre le 26 octobre 2012 par le maire de Montreuil-sur-Ille pour

rural : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de cet article : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

Y... a reçu des attributions d'une valeur de 171 849 points pour une superficie de 1 hectare 85 ares 20 centiares ; qu'ainsi l'équilibre en valeur de productivité réelle a été respecté ; que si M.

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE | 03-04-02-01-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE | 03-04-02-01-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT

32 ha 05 a 92 ca évalués à 211 683 points, des attributions de 31 ha 09 a 70 ca, évalués à 211 683 points également, la commission n'a pas violé la règle de l'équivalence en valeur de productivité réelle

. - Libéralité déguisée consentie à un associé par la société sous forme d'achat de titres à une valeur supérieure à leur valeur réelle.

au coût de la réfection du mur ; qu'enfin, par l'arrêt attaqué, en date du 8 octobre 1991, la cour a fait droit à leurs conclusions dans la limite de 928 156 F ; Considérant que, lorsque l'étendue réelle

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION

X..., demeurant au lieu-dit "Brandecel" à Saint-Guyomard (56460) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes

l'entreprise à qui elle a été facturée lorsque la facture sur laquelle figure cette taxe, bien qu'ayant été réglée par ladite entreprise, ne correspond pas à des biens ou à des prestations de services réellement

violation de l'article 21 : Considérant que cet article dispose que : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

centiares valant 154 282 points pour des apports réduits de 19 hectares 16 ares 31 centiares valant 154 251 points ; que, si les attributions sont inférieures aux apports en valeur de productivité réelle

termes de l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors applicable : "Chaque propriétaire doit recevoir par une nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes