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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690416

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier

Page 12 sur 1996

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690631

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698840

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007700716

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007700988

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007701384

Admin. suprême

29 janvier 1986

29 janvier 1986

revanche le surplus des conclusions de la caisse relatives à ce chef de préjudice doit être rejeté ; Considérant que les prestations que la caisse primaire pourra être amenée à assurer ultérieurement à raison

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691424

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007691774

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007692475

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007693078

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007693404

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007693431

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007693574

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

aurait commis une faute lourde en ne prescrivant pas en temps utile le traitement nécessité par son état ; que la circonstance que l'un des examens biologiques envisagés n'ait pu être effectué, en raison

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694283

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007695924

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007696143

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697139

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'assistance publique à Paris soit condamnée à réparer le préjudice subi par sa fille en raison

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697229

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

dans la nuit du 7 au 8 mai 1981, dans le service de chirurgie orthopédique du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE, pour la réduction d'une fracture du poignet gauche, n'a pas été soumise, pour des raisons

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697371

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

de condamnation du Centre hospitalier de Mulhouse à leur verser une somme de 2 600 000 F en réparation du dommage subi par leur fille Marie-Laure ainsi que les sommes de 100 000 F à chacun d'eux à raison

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007697409

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier