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Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO VENT DU LARGE", dont le siège social est situé ... ; l'ASSOCIATION "RADIO

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la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté la demande de subvention de fonctionnement, pour 1999, présentée par l'ASSOCIATION PARIS JAZZ CULTURE, qui exploite la station "Radio

et diffusion de programmes de télévision est annulé en tant qu'il s'applique aux professions représentées par la CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION RADIO CORSE BELLEVUE est rejeté.

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de l'ASSOCIATION "RADIO SOLIDARITE", - les conclusions de M.

Silicani, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de l'ASSOCIATION RADIO PANORAMAS,- les conclusions de M.

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Article 2 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION "C102 RADIO CASTEL FM" une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'a été autorisée en catégorie D dans la zone d'Ajaccio et qu'il n'y ait pas le même nombre de radios autorisées dans chacune des catégories dans la zone de Bastia n'est pas en elle-même, compte tenu

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supérieur de l'audiovisuel a relevé que la société MEDIA BUSINESS exploitait par le passé un service de radiodiffusion en violation des prescriptions de son autorisation relatives à la puissance apparente rayonnée

contesté qu'à l'occasion de l'organisation d'une réception dans le Palais de l'Elysée, au cours de laquelle le prix " Lord Jakobovits " a été remis au Président de la République par la conférence des rabbins

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant-dire droit sur les requêtes n° 374114 et 383009 du Syndicat interprofessionnel des radios

MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DES 29 MAI 1969 ET 24 MARS 1970 QUE LA CHASSE DE LA TOURTERELLE, TELLE QU'ELLE A ETE AUTORISEE PAR L'ARRETE ATTAQUE, NE REPOND PAS AU SOUCI D'ASSURER UNE PROTECTION RATIONNELLE

DEMEURANT A LE MUY VAR ROUTE DE SAINT-MAXIME, LE RABINON POUR M. C... DEMEURANT A LE MUY VAR ROUTE DE SAINT-MAXIME, LE RABINON, POUR M. A...

FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ANNULANT UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE