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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693923

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

base de loisirs et de plein air de Bois-le-Roi, dispose que le dossier d'enquête doit comporter une notice qui mentionne " les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

PROMPTEO

SIREN 833430564Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/08/2026

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Dépôts des comptes

PPP INTERNATIONAL PROMPT AND PRECISE PROPECTION INTERNATIONAL

SIREN 317272854Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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PPP INTERNATIONAL PROMPT AND PRECISE PROPECTION INTERNATIONAL

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06/08/2026

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615218

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

DIVERS PAIEMENTS REPRESENTANT LE PRODUIT DES VENTES AUXQUELLES IL ETAIT CENSE AVOIR PROCEDE ; QUE, SI C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LES PROFITS REALISES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RELATEES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617073

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

AU TITRE DE L'ANNEE 1964 CORRESPONDANT NOTAMMENT A UNE REDUCTION DE LA FRACTION DU PROFIT DE LOTISSEMENT SUSMENTIONNE IMPOSEE AVEC LES REVENUS DE LADITE ANNEE, ET RAMENEE DE 12156 FRANCS A 5.150 FRANCS

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164150

Admin. suprême

30 mai 2005

30 mai 2005

qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644373

Admin. suprême

5 avril 1974

5 avril 1974

. - Abandon d'un projet de construction scolaire résultant du refus du ministre de subventionner l'opération, qu'il avait auparavant incité la commune à entreprendre - Faute du ministre - Etat condamné

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616520

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS ROGER POULLAIN" DEMANDE LA DECHARGE DE LA TAXE PARAFISCALE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU PROFIT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643887

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

FLORENT , PERE DU REQUERANT, A CEDE SES VIGNES, APRES L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, PAR UNE PROMESSE DE VENTE SIGNEE LE 21 JANVIER 1954 ET MOYENNANT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642729

Admin. suprême

12 janvier 1972

12 janvier 1972

. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* COTATION ABUSIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642621

Admin. suprême

28 mai 1971

28 mai 1971

.* REFUS INDIVIDUEL D 'ALIGNEMENT FONDE SUR UN PROJET DE PLAN D'ALIGNEMENT - ILLEGALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007759164

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

69-02-04 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - REFRACTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007688708

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007688775

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

un jugement en date du 29 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1975 par lequel le ministre de l'éducation l'a promu

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007689071

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007698502

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700543

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696308

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833291

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

69-02-04 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - REFRACTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007784365

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835095

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007826988

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL

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