Vu la requête enregistrée le 28 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "BARRY, ROGLIANO, SALLES" Ventes , dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée

Productions de la Plume un contrat de mise à disposition de cette salle en vue de la tenue du spectacle " D...dans la guerre " de M.

sociale du Havre en date du 21 octobre 1999, de déclarer que l'instruction du 30 janvier 1981 relative à l'abattement supplémentaire pour frais professionnels est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces

tribunal administratif de Rennes a ordonné la suspension de l'exécution de l'article 4 de l'arrêté de la préfète d'Ille-et-Vilaine du 25 septembre 2020 en tant qu'il interdit l'accueil du public dans les salles

que la condition d'urgence est remplie dès lors que le permis de construire autorisant les travaux d'extension du cinéma l'Olympia a été délivré le 15 novembre 2006 et que l'ouverture des nouvelles salles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - le code général des impôts ; - le code

Salim X..., ; M.

Salim X, demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 avril 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Soredic l'autorisation de créer un ensemble de neuf salles

Salim X... demeurant ... ; M.

Salim A, demeurant ... ; M.

A, conseiller des affaires étrangères hors classe ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de régulariser la situation administrative de Mme Salomé A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

décisions d'attribution d'indemnité du 26 novembre 1981 complétées par ses décisions additionnelles du 3 décembre 1984 relatives à des biens que possédaient les Consorts Y... en Algérie ; Vu les autres pièces

elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, la reprise épidémique s'accélère sur l'ensemble du territoire national, en deuxième lieu, les salles

février 2008 par lequel le préfet des Vosges et le préfet du Bas-Rhin ont créé une zone de développement de l'éolien sur les communes de La Grande Fosse, Chatas, Grandrupt, Saint-Stail (Vosges) et Saales

de Caen de condamner la commune de Cormelles-le-Royal (Calvados) à leur verser une somme de 330 000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores résultant de l'utilisation de la salle