lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces

Toulouse a annulé l'arrêté en date du 12 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme A épouse B ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A épouse B devant ce tribunal ; Vu les autres pièces

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry (Guinée

1999 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Albino Miguel A a toujours indiqué que son fils était né le 2 avril 1987 ; qu'il reconnaît que le jugement de Ziguinchor contient des erreurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée

Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

A, de nationalité guinéenne, déclare être né le 10 juin 2007 à Boké (Guinée) et avoir quitté son pays en décembre 2022.

Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; - la convention internationale

du dossier soumis aux juges du fond que le navire thonier Cap Saint-Pierre qui naviguait dans le golfe de Guinée, lui ayant lancé, le 14 juin 1997, un appel en vue de l'évacuation sanitaire d'un marin

à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

subsidiaire, d'instruire sa demande de titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 762,24 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

fraction de l'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquels elle avait été assujettie au titre de l'année 1976 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces

A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n

Y..., demeurant Petite Guinée Le Moule au Moule ( Guadeloupe) ; M.

motivée et est entachée de détournement de pouvoir ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ; Vu la demande adressée le 17 juillet 1978 au consul général de France à Conakry ; Vu les autres pièces