par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a fait connaître que ce conseil avait, dans sa séance du 14 septembre 2004, rejeté sa demande tendant à être autorisée à créer une chaîne

des journalistes professionnels a confirmé la décision de la commission du premier degré du 11 juin 1998 lui refusant la carte de journaliste professionnel au titre de l'année 1998 ; Vu les autres pièces

du premier degré du 11 juin 1998 lui refusant la carte de journaliste professionnel au titre de l'année 1998 ; 2°) à ce qu'il soit enjoint à la commission de lui délivrer cette carte ; Vu les autres pièces

Rocamat Pierre Naturelle, avait été assujettie au titre de chacune des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Chauvigny (Vienne), d'une part, et au titre de chacune des années 1996 à 1999

supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; 2°) de mettre à la charge

aux droits de la société Euro Stockage, et la société Enka SA demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de l’Arcom en tant qu’elle concerne la chaîne Arte : 4. 

CHABANE X... demeurant ... ; M.

CHABANE Z..., demeurant chez M. Tanios X..., ... ; M. Y...

et des libertés, modifiant la décision n° 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusée en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne

président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (Arcom) a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle mette en demeure la société française Eutelsat SA de cesser la diffusion des chaînes

des deux communes ; que dans ces conditions la disposition attaquée ne pouvait sans erreur de droit, maintenir à la charge de chacune des communes des annuités d'emprunts afférents à des immeubles dont

Il résulte des pièces du dossier que, par un arrêté du 24 mai 2017 devenu définitif la maire de Parempuyre a, antérieurement à l'introduction du pourvoi de la société Severini Pierres et Loisirs, délivré

pour excès de pouvoir la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 3 avril 2019 relative à la retransmission de la finale de la Ligue des champions de football ; 2°) de mettre à la charge

Frédéric B et Mlle Marie-Pierre C, demeurant ... ; M.

Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles ".

autorisé l'association Image-Communication-Information (ICI) à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé NC9 diffusant en mode numérique en Nouvelle-Calédonie ; 2°) de mettre à la charge

Pierre-Henri Z, demeurant ... ; M.