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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494688.20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
période du 1er mai au 31 août 2024, à, d'une part, tout mineur âgé de moins de 13 ans et non accompagné d'une personne majeure dans plusieurs secteurs de la ville (Las planas, l'Ariane, Bon voyage, Pasteur
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466091.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
juin 2005, a été vaccinée les 8 et 28 décembre 2009, dans le cadre d'une campagne de vaccination contre le virus H1N1 avec le vaccin Panenza(r) développé par le laboratoire pharmaceutique " Sanofi Pasteur
Source officielle