Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE paiera à Mme X... une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat paiera à M. Y... une somme de 8 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M.

Article 3 : La société Stivo paiera une somme de 10 000 F à M. X..., au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : La SCI "LES HAUTS DE ROGONEY" paiera aux syndicats de copropriétaires des immeubles "Résidence du Val", "Le Val de Rogoney" et "Le Rogoney" une somme globale de 20 000 F, au titre de l'article

Article 2 : Le CROUS de Paris paiera à M. DUBOIS une somme de 2 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

X... paiera, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 5 000 F à la Ville de Paris et une somme de 5 000 F à la société "UAP-Vie".

Article 2 : La COMMUNE DE COMBLOUX paiera à l'Association pour la sauvegarde de Combloux-Station-Village la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à MM. Y... et X... une somme globale de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Y... paiera à M. X... une somme de 14 000 F, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Alain Y..., à M.

Article 3 : La Chambre de commerce et d'industrie de Sens paiera à Mme Claire X... la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'établissement public "Assistance publique - Hôpitaux de Paris paiera une somme de 1 000 F au SYNDICAT C.G.T.

Article 2 : La COMMUNE DU LAVANDOU paiera à l'Eurl "GB" la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat payera à Mme X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus de conclusions de la requête de Mme X est rejeté.

Article 2 : La VILLE DE SETE paiera à la chambre de commerce et d'industrie de Sète la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER GENERAL LEON BINET DE PROVINS paiera à Mme X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La CAISSE D'EPARGNE DES PAYS LORRAINS paiera à M. X... une somme de 8 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à la SCP de Chaisemartin-Courjon la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que