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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007852628

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Considérant que le projet d'aménagement de la RN 145 a pour objet le doublement des voies sur une partie de l'itinéraire assurant la liaison entre la façade atlantique et le centre de l'Europe sur une longueur

Source officielle

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028341084

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

perte de rémunération accessoire pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2007 et une somme de 6 100 euros au titre des troubles de toute nature qu'il a subis du fait de la longueur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007696842

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

Y... pouvait être raccordée aux réseaux de distribution d'eau et d'électricité par des branchements n'excédant pas 90 mètres de longueur dans l'hypothèse la plus défavorable et qui, établis dns le seul

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450429.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

concombres produits en France métropolitaine et vendus en catégorie " extra " ou " I " est déterminé exclusivement par le poids, à l'exclusion de toute échelle de calibre associant le diamètre et la longueur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007829158

Admin. suprême

20 septembre 1993

20 septembre 1993

La création de voies rapides à 2x2 voies d'une longueur supérieur à 25 km ... - 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040594

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

A..., d'une superficie de 9 327 m , est bordé au Nord sur une longueur de 50 mètres, par la ruelle de l'Aunaie, chemin communal non ouvert à la circulation automobile, et, à l'Ouest, sur une longueur de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007871642

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

." ; que ces dispositions se bornent à interdire d'ouvrir des tranchées avant le commencement des opérations de pose, ou simultanément à ces opérations sur une longueur excédant ce qu'exigent, compte-tenu

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240624

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Ce coefficient K n'est pas applicable pour les sillons fret dont la longueur totale est supérieure ou égale à 300 km et dont la vitesse moyenne (hors arrêts demandés par l'entreprise ferroviaire qui exploite

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048732

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : / 1° Sur une longueur

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

En cinquième lieu, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 du règlement du plan général d'aménagement applicable, qui impose que les places de stationnement aient une longueur minimale

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450429.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

CEE-ONU FFV-15 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale des concombres prévoit que leur calibre est déterminé par le poids ou par l'association du diamètre et de la longueur

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489787.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

règles de gestion, les numéros territorialisés sont rattachés spécifiquement à une partie du territoire national et composés des numéros géographiques, des numéros mobiles, des numéros mobiles de longueur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007768327

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

des modifications devant être apportées aux plantations ; Considérant, en second lieu, que ni l'importance ni la nature du projet, d'une part, consistant seulement à élargir et à redresser, sur une longueur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682886

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

DE DERIVATION ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA CREATION DE CE X..., QUI CONSTITUE UN OUVRAGE DE 730 METRES DE LONGUEUR ET DE 21 METRES D'OUVERTURE, A ETE DECIDEE, D'AILLEURS A LA DEMANDE DU CONSEIL

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686466

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

TRAVERSEE DU MASSIF FORESTIER COMPRIS DANS LE PARC NATUREL REGIONAL DE SAINT-AMAND-RAISMES ET DONT LA GRAVITE EST SENSIBLEMENT ATTENUEE PAR LE FAIT QUE LA VOIE NOUVELLE EMPRUNTE, SUR SA PLUS GRANDE LONGUEUR

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834998

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

pas susceptibles de compromettre l'élargissement à long terme de la voie, de réduire la marge de recul du fait des bâtiments existants et sous réserve du respect des deux conditions suivantes : - la longueur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815936

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

comité et délégué du personnel ; que son employeur a saisi le 21 novembre 1985 l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier pour faute ce salarié qui avait été mis à pied ; que la longueur

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007664729

Admin. suprême

14 mai 1980

14 mai 1980

DES VOIES CARROSSABLES EST SOUMISE AUX CONDITIONS SUIVANTES : LEUR LARGEUR DE CHAUSSEE DOIT ETRE AU MOINS DE 3,5 METRES POUR UN SONS DE CIRCULATION, DE 5,5 METRES POUR DEUX SENS DE CIRCULATION, LEUR LONGUEUR

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653385

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

MUR DE CLOTURE DU LOTISSEMENT DU PARC TIVOLI, CONSTRUIT EN TERRE MELEE DE PAILLE AU SOMMET DU TALUS QUI SURPLOMBE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL ET DEPOURVU DE FONDATIONS SUFFISANTES, PRESENTE SUR TOUTE SA LONGUEUR

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634623

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

X... demande à titre subsidiaire que sur le fondement de l'article 1153 du code civil l'Etat soit condamné à lui verser des intérêts à raison de la longueur du délai qui s'est écoulé entre la date de la

Source officielle