AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007852628
29 juillet 1994
29 juillet 1994
Considérant que le projet d'aménagement de la RN 145 a pour objet le doublement des voies sur une partie de l'itinéraire assurant la liaison entre la façade atlantique et le centre de l'Europe sur une longueur
Source officiellePage 12 sur 33
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028341084
18 décembre 2013
18 décembre 2013
perte de rémunération accessoire pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2007 et une somme de 6 100 euros au titre des troubles de toute nature qu'il a subis du fait de la longueur
Source officielle