X..., a à tort estimé que sa compétence était liée par l'avis défavorable du secrétaire d'Etat ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Retrait d'un acte

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Maire tenu de rejeter une demande tendant

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -Compétence liée - Obligation pour l'administration de fai re

. - PERSONNE PRIVÉE EXERÇANT UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET LIÉE PAR CONTRAT À SON PERSONNEL SALARIÉ - REPRISE DE CETTE ACTIVITÉ PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC - EFFETS DE LA REPRISE À L'ÉGARD DU

Vu la procédure suivante : La société Quadria a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu

X... en dehors de ses heures de service et avec son arme personnelle, n'est pas dépourvue de tout lien avec le service et engage la responsabilité de l'Etat ; que, dès lors, le ministre de la défense n'est

exploitation agricole et répondait de ce fait aux conditions posées par l'article NC 2 du plan d'occupation des sols de la commune aux termes duquel : "sont autorisées les constructions strictement liées

Considérant que si la commission paritaire des publications et agences de presse a pu, sans commettre d'erreur de droit, rechercher si la publication "Casse" présentait par l'ensemble de son contenu un lien

(...) ainsi retenu une imputabilité directe de (ses) troubles à (sa) vaccination » ; qu'ainsi, dès lors que les rapports d'expertise, s'ils ne l'ont pas affirmé, n'ont pas exclu l'existence d'un tel lien

avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a subi, dans le cadre de l'obligation vaccinale liée

1976 ; Considérant qu'aux termes de l'article ND1 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville d'Albi : "Sont interdites : 1. la création d'installations classées, à l'exception de celles liées

AIT ETE DUE AUX FATIGUES ENTRAINEES PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS LES MOIS QUI ONT PRECEDE LE DECES, CE DECES SE TROUVE SANS LIEN DIRECT DE CAUSALITE AVEC LA DECISION DE LA COMMISSION MEDICALE,

COMPÉTENCE LIÉE. - RÉGIME PÉNITENTIAIRE - AVIS DE LA COMMISSION PLURIDISCIPLINAIRE UNIQUE (ART.

2, enjoint au préfet du Nord et au maire de Lille de mettre en place, dans tout lieu adapté situé à proximité des locaux du 25, rue de Valenciennes ou, en lien avec le propriétaire desdits locaux, sur

ETABLISSEMENTS Jean Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme Z..., la décision ministérielle

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Avis favorable d'une commission

enregistré le 27 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille