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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008184264

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a notamment fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association du personnel de la commune

Source officielle

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207434

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

X demande que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685127

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné " ; 2.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499624.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

2024 relative au référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès à certains services de communication au public en ligne

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463920.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Ligue pour la protection des oiseaux et autres est rejeté.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039112464

Admin. suprême

26 août 2019

26 août 2019

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la Ligue pour la protection des oiseaux est rejeté.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008114688

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

X... aurait lutté pour la libération de la France est sans influence sur la légalité du refus qui lui a été opposé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074726

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de football ; - les règlements de la coupe de Corse de la Ligue corse de football ; - le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037383133

Admin. suprême

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Par un mémoire en intervention enregistré le 31 août 2018, la Ligue des droits de l'homme conclut à ce qu'il soit fait droit à l'appel de M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455093.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

et AXA Courtage (AXA France Iard) à lui verser la somme de 3 769 165,83 euros hors taxes au titre des préjudices subis dans le cadre de l'exécution du marché relatif aux travaux de création de deux lignes

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993690

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les résultats sportifs des championnats de France de Ligue 1 et Ligue 2 à l'issue de la saison 2013-2014 conduisaient, en principe, pour

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230820

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

dans le terminal d'un utilisateur, notamment aux cookies et autres traceurs, et abrogé sa recommandation du 5 décembre 2013 relative aux cookies et autres traceurs.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455561.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la Ligue de football professionnel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028572295

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 et ne respecte pas les périodes de migration prénuptiale et de reproduction des oies ; Vu l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651077

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

ET Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 JUIN 1973 PORTANT DISSOLUTION DU GROUPEMENT "LIGUE COMMUNISTE" ; VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1944 ET LES LOIS

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663696

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

L'AVAIT SAISI ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET, L'AFFAIRE ETANT EN ETAT D'ETRE JUGEE, D'INVOQUER POUR Y ETRE IMMEDIATEMENT STATUE ; CONS.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677002

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

En ce qui concerne la recevabilité des requêtes : Cons., d'une part, que le décret et les arrêtés attaqués s'appliquent notamment aux étrangers résidant en France titulaires d'un titre de séjour d'une

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CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760954

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

DUVIGNAU, commissaire de police divisionnaire, 3ème échelon, affecté en coopération à Nouakchott (Mauritanie), a demandé, à l'occasion du renouvellement en 1984 de son contrat de coopération, que soit

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040567

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

Le 12 mars 2020, le bureau de la Ligue nationale de volley a décidé de suspendre, dès le lendemain, les compétitions de Ligue A Féminine, Ligue A Masculine et Ligue B Masculine.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007694467

Admin. suprême

13 juin 1984

13 juin 1984

elle par pénalité, ensemble les décisions du bureau directeur de la fédération du 4 juin 1981, de la commission nationale des statuts et règlements du 24 avril 1981 et de la commission régionale de la ligue

Source officielle