AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007693090
24 février 1986
24 février 1986
Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. et Mme X... et de Me Boullez, avocat de l'association foncière de remembrement de la commune d'Etoile-sur-Rhône, - les conclusions
Source officiellePage 12 sur 27
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623511
2 février 1987
2 février 1987
Leclerc, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle