Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Mauricette Y..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des

Querenet Y... de Breville, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net

des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

Haenel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société à responsabilité limitée SOMOCA , - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

l'article 23 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

Querenet Y... de Breville, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement contesté : Considérant qu'aux

impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que le juge administratif enjoigne à l'administration de prendre diverses mesures : Considérant qu'il n'appartient

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. Y... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. X... et autres, - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de Mme Philomène X... et de Me Parmentier, avocat de la ville de Bagneux, - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de la VILLE DE BREST, - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France (E.D.F.), - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande présentée par M.