avril 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la commune de Voegtlinshoffen et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'association NARTECS

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle

Austry, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la commune du Barcarès ; - les conclusions de M.

pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de la S.C.P.

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Hubert Y... et de Me Hennuyer, avocat de Mme Z... née Evelyne X..., - les conclusions de M.

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES BAGNOLS UZES LE VIGAN et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE MEZE, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SARL FRANCODIM, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la REGION RHONE-ALPES, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public

loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIÉTÉ KPMG et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Actigest et de M.

Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. P et autres et de Me Foussard, avocat de M.

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SNC INVEST HOTELS MARSEILLE-BONNEUIL-LA ROCHE-BORDEAUX, - les conclusions

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A et de la SCP Lesourd, avocat de la commune de Rimeize, - les conclusions de M.