. ; le SYNDICAT NATIONAL DES VIVIERS ET STATION D'EPURATION D'HUITRES, MOULES ET COQUILLAGES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 1992 portant application du décret

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26

. ; Vu la demande, enregistrée le 23 juillet 1992 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision, en date du 9 juin 1992

1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du centre hospitalier régional de Montpellier, - les conclusions de M.

1984 ; Vu le décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre interdépartementale des huissiers

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 08004709 du 2 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril

SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 juillet

1990 portant statut particulier des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

du service public de la poste et des télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

Vu 1°) sous le n° 306768, la requête enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Louise A demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat :

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

2009 ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu la décision n° 2008-564 DC du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 24 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 2 juillet