Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1.

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

29 mars 2015 dans le canton de Niort 3 (Deux-Sèvres) en vue de l'élection des conseillers départementaux, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler ces opérations électorales et de déclarer

Par une autre protestation, Mme E...a demandé au tribunal d'annuler ces mêmes opérations électorales et de déclarer M. D...G...et Mme H... A...inéligibles pour une durée de trois ans.

Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.

administratif a déclaré, d'une part, que la délibération du 12 novembre 1992 avait été annulée par son jugement du 3 juillet 1996, et, d'autre part, que la délibération du 23 décembre 1995 était illégale

A et les a déclarés inéligibles pour une durée d'un an. Mme D et M. A relèvent appel de ce jugement. 2.

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Patricia A, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Commissaire du gouvernement

préjudices causés par le refus opposé par la société Electricité de France (EDF) d'appliquer le contrat tacite d'achat d'électricité produite à partir d'installations photovoltaïques né de la demande, déclarée

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SA Orange

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. et Mme Frédéric A, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. et Mme Yves A, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. 3.

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Délibéré à l'issue de la séance du 28 février 2024 où siégeaient : M.