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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454076.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
Jean-Claude Hassan, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038823633
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037089205
20 juin 2018
20 juin 2018
Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470738.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472063.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société Free Mobile, et à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la commune
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451516.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du centre hospitalier de Villeneuve-Sur-Lot. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459362.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
avocat de la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la chambre de commerce et d'industrie du Var et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465582.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme D et autres et à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007922768
30 décembre 1996
30 décembre 1996
Jean-Claude C..., demeurant ... ; M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463364.20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme de G et autres et à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037034087
7 juin 2018
7 juin 2018
Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446628.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A et à la SCP L.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454707.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A B de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du syndicat CFDT Interco de l'Orne et à la SARL Didier-Pinet, avocat du
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472121.20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451408.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
et à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du centre de gestion de fonction publique territoriale de (CGFPT) de la Meuse ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494666.20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la société Centrale B VTC ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037525312
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444241
6 mai 2019
6 mai 2019
Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492988
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472376.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération générale du travail et autres, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de l'Union nationale des syndicats autonomes, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy
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