pharmaciens à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

à lui payer la somme de 12 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 23 novembre 1992 suspendant provisoirement son permis de conduire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Commission bancaire a prononcé un blâme à son encontre et lui a infligé une sanction pécuniaire de 250 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - ONT CE CARACTERE -Partage de responsabilités - Questions communes - Responsabilité décennale des hommes

lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

ouvrage d'art dit "boulevard périphérique nord de Lyon" ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Marais à Paris (3ème et 4ème arrondissements) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme

expulsion du territoire français, 2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la Convention européenne des droits de l'homme

Cad n° 42 à Yozgat Sorgun (Turquie) et tendant aux mêmes fins que la requête n° 105 252 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit

Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code

l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme