Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 février et 6 juin 1985, présentés par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR

l'article 206-2 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles se livrent à une exploitation

JEAN A ETE PROCLAME ELU MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA CORSE; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES

TITRE DES ANNEES 1965 A 1969 ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE ; VU LE CODE GENERAL

A C, l'échange de la parcelle section 34 n° 78 contre les parcelles section 42 n° 45/23 et section 37 n° 23, et de constater l'inexistence de cette délibération.

moyen d'un passage sur aqueduc ainsi que celle d'une deuxième desserte de la parcelle ZL 77 dans sa partie sud-ouest ; qu'il s'ensuit que les conditions d'exploitation de l'ensemble de la propriété indivise

indique que cette parcelle a une surface de 465 mètres carrés, qu'elle est inconstructible et située en zone naturelle protégée, secteur NDa du règlement du plan d'occupation des sols ; que cette parcelle

A PROCEDE DEPUIS L'ANNEE 1963 AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE SOIXANTE SIX PARCELLES D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT A ...

Par arrêté du 30 mai 2017, le maire du Cannet des Maures a constaté l'incorporation de la parcelle dans le domaine de la commune.

C 63/64 au lieu-dit Les Costes appartenant aux consorts Z... et d'autre part, contre la délibération du même conseil municipal du 24 mars 1986 exerçant le droit de préemption sur la parcelle C 148 au

revenu et à la majoration exceptionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

DE TERRAIN SISE A BEGLES, ET LA CESSION A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, PAR ACTE NOTARIE DU 22 OCTOBRE 1975, DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN SISES EGALEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEGLES

assujetti au titre de l'année 1979 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée et des intérêts de retard, dont cette imposition a été majorée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

cette parcelle fait partie de son domaine public et, d'autre part, a invité la collectivité à saisir le tribunal administratif de Melun de la question de l'appartenance à son domaine public de la parcelle

AU COURS DE L'EXERCICE 1966; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945; EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir

, il ressort des pièces du dossier que les commissions de remembrement n'ont pas créé, mais simplement tenu compte de l'existence de la servitude de passage existant sur la parcelle 83 au profit des propriétaires