. - Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuite - Contrainte émise par une autorité étrangère - Application de la convention franco-belge du 16 mai 1931 pour le recouvrement en France des

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., qui réside fiscalement en France, a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 à la contribution sociale généralisée (CSG

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Brahim X du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

X..., QUI AVAIT EPOUSE UNE FRANCAISE LE 7 JUILLET 1978, AVAIT SOUSCRIT LA DECLARATION DE NATIONALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, IL NE

moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du 5° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée ; l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français

Olléon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. et Mme Abu Y..., - les conclusions de M.

François-Xavier POYDENOT demeurant ... ; M.

et la République du Gabon, l'examen de la responsabilité éventuelle de l'Etat français, à l'égard du frère d'un soldat français victime d'un accident alors qu'il était en service dans une unité de l'armée

FRANCOIS XAVIER X... DEMEURANT FOYER LA BONNEVILLE ...

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Boré, Xavier

TRANSMISSION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A SON ENCONTRE LE 16 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEILLER COMMERCIAL PRES L'AMBASSADE DE FRANCE

Y..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 8 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

FRANÇAISE – IMPOSSIBILITÉ POUR LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE CONSTITUER UN GROUPE HORIZONTAL AVEC SA NIÈCE FRANÇAISE (ART. 223 A DU CGI) – A) DISCRIMINATION PAR RAPPORT AUX SOCIÉTÉS FRANÇAISES DÉTENUES PAR

du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille et son premier avenant signé à Alger le 22 décembre 1985 ; Vu le code des

Claude X..., gouverneur de la France d'outre-mer en retraite, demeurant à Beyrouth Liban Hazmich Martacla BP 3680, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

Xavier XZ..., maire sortant de la commune ; que s'il résulte de l'instruction que M.