AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170544
10 novembre 2004
10 novembre 2004
de la Nonnenhardt à l'association de chasse des Vosges du Nord et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Office national des forêts de suspendre toute prise de possession de la forêt de la Nonnenhardt
Source officiellePage 12 sur 178
4 SS
CETAT:CETATEXT000007668813
30 juin 1986
30 juin 1986
Vu la requête enregistrée le 21 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET-FOUESNANT, représenté par son président en exercice, à
Source officielle