c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 22 février 1985, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du secrétaire général pour l'administration de la police en date du 20 férier

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981 PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT AU RESTAURANT "LES BREMAILLES" R.N, 2C A LA FERTE-SAINT-AUBIN LOIRET , ET

X..., demeurant à "Les Ponceaux", Beton Bazoches, à LA FERTE GAUCHER (77320), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles

X..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (77260 ; M.

Mbay X..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (77260) ; M.

pièces du dossier que la fromagerie Verdannet a cessé d'exploiter le 1er janvier 1982 l'atelier de fabrication de lait écrémé des Usses qui a été repris par la société d'intérêt collectif agricole des fermiers

salarié à temps plein dans une entreprise de travaux agricoles, l'opération projetée créerait pour lui une situation de cumul de professions, qu'elle entraînerait le démembrement de l'exploitation du fermier

APPARTENANT AU "PARC DE LA PEROUSE" ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PAS FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A PROCEDE AU REGROUPEMENT DES TERRES PAR RAPPORT AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION OCCUPES PAR LEUR FERMIER

D'IMPOSITION, "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES REVENUS QUE L'EXPLOITATION DE BIENS RURAUX PROCURE DOIT AUX FERMIERS

propriétaire de terres incluses dans le périmètre syndical, le seul redevable des taxes litigieuses ; que la circonstance que les montants des consommations d'eau dus à l'association aient été réglés par son fermier

commissaire de la République de Seine Maritime en date du 17 février 1984 se borne à appliquer les dispositions réglementaires susanalysées qui n'introduisent pas de discrimination illégale entre les fermiers

que les installations existantes moyennant, notamment, le paiement d'une redevance par les usagers ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'opposait à ce que la commune confiât à son fermier

résiliation ou le non renouvellement du bail dont l'exploitation fait l'objet ; Considérant qu'il résulte implicitement mais nécessairement des dispositions précitées du décret du 21 avril 1987 qu'un fermier

régissant l'une ou l'autre de ces procédures ; Considérant que l'intervention d'un arrêté au titre de l'article L. 224-1 du code précité ne fait pas obstacle à l'exercice, par tout propriétaire ou fermier

administratif : Considérant que les consorts X... ont contesté devant le tribunal administratif de Rennes la légalité de la décision du 14 janvier 1988 par laquelle le préfet d'Illeet-Vilaine a accordé à leur fermier

résiliation ou le non renouvellement du bail dont l'exploitation fait l'objet ; Considérant qu'il résulte implicitement mais nécessairement des dispositions précitées du décret du 21 avril 1987 qu'un fermier

Vu la procédure suivante : L'association pour la sauvegarde de l'environnement du pays fertois et l'association France nature environnement Seine-et-Marne ont demandé au tribunal administratif de Melun

1982, devenus définitifs, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé pour les mêmes motifs les décisions de la commission départementale de remembrement de la Haute-Marne en date des 16 férier