Vu la requête enregistrée le 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS X... demeurant 171, Le Voisinal, (39150) Lac des rouges truites ; ils demandent au Conseil

opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic

COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REGLEMENT N 1210-70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, 2E ALINEA DU TRAITE

36-08-02-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES POUR PENSION | 48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS

rayon de cent kilomètres, sous réserve des zones protégées, sur les points où l'existence d'un établissement de ce genre répondrait, compte tenu des débits déjà exploités, à des nécessités touristiques dûment

dirigé à Naples, dans les provinces et sur le territoire italien jusqu'en février 1984 une association de type "Camorra" poursuivant la perpétration de délits contre les personnes et le patrimoine, le trafic

X... et Y..., architectes, responsable, au titre de la garantie décennale des désordres affectant la façade Sud du bloc trafic à l'aéroport de Clermont-Ferrand-Aulnat, et condamnée solidairement avec lesdits

commissaire-enquêteur, l'absence d'utilité publique du projet, l'illégalité du fractionnement de l'opération envisagée, l'erreur d'appréciation commise quant aux conséquences à tirer de l'étude du trafic

X... a été condamné à deux ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants par jugement du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 29 avril 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé

famille, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que la présence de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public en raison du trafic

embarqué ou débarqué s'élève à plus de 400 000 « unités de trafic », seuil dépassé en Polynésie française par le seul aérodrome international de Tahiti Faa'a ; qu'il ressort des pièces du dossier que

des activités ferroviaires et routières d'un projet de décision d'interdiction ou de limitation d'un service déclaré comprend, outre le projet de décision d'interdiction ou de limitation, : " 1° Le trafic

délibération, en tant qu'elle concerne les véhicules de plus de 16 CV immatriculés avant le 1er mars 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 55 ; Vu le traité

. - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE..* PRINCIPE RESPECTE.

dommageables du projet sur l'environnement, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact a donné une analyse suffisante de l'évolution du trafic

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 janvier 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa demande d'autorisation d'émettre dans les zones de Fort-de-France, Rivière-Pilote, Trinité

d'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur sur sa demande d'indemnisation du préjudice résultant des dégradations causées à la voirie départementale par un accroissement du trafic

X... du trafic illicite de stupéfiants à raison duquel il a été notamment condamné à une peine d'emprisonnement et d'une amende par un jugement du tribunal de grande instance de Paris, statuant en matière