AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032613691
30 mai 2016
30 mai 2016
livres " des magasins FNAC CODIREP et dont les ventes, sur le premier semestre 2013, se sont majoritairement réalisées sur les départements de la seule filière " disque " ; qu'en estimant que cette définition
Source officiellePage 12 sur 745
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938207
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles définies
Source officielle