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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613691

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

livres " des magasins FNAC CODIREP et dont les ventes, sur le premier semestre 2013, se sont majoritairement réalisées sur les départements de la seule filière " disque " ; qu'en estimant que cette définition

Source officielle

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CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938207

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles définies

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978204

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Considérant que, selon la définition des services de catégorie D telle qu'elle figure dans les décisions du CSA lançant des appels aux candidatures, ces services ne pratiquent pas de décrochages locaux

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035755956

Admin. suprême

9 octobre 2017

9 octobre 2017

cause d'utilité publique. " ; qu'en vertu du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code, la demande de permis de construire comporte l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003693

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642786

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'UTILISATION PAR LE SIEUR A..., POUR LA CONFECTION DU BETON EMPLOYE A LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE, DE CALCAIRE CONCASSE NON LAVE EN PLACE DU SABLE PREVU AU DEVIS DES

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802765

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

D'UN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE - A) STATUT DU 25 JUILLET 1997 DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - B) PROCÉDURE DE LICENCIEMENT DÉFINIE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439987.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

même jugement, la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, et de contributions sociales, ainsi que de la taxe sur les plus-values de cessions d'immeubles correspondant à la réduction des bases définie

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624787

Admin. suprême

27 octobre 1986

27 octobre 1986

coopératives agricoles, qui doit être déterminé par leurs statuts, est l'exercice, quels que soient les moyens et les techniques mis en oeuvre par elles, d'une ou plusieurs des activités ci-dessous définies

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028323680

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

mandataire ; (...) " ; que le dernier alinéa de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dispose : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606236

Admin. suprême

2 mars 1966

2 mars 1966

. - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [art. 168] - Condition relative à la disproportion marquée avec le revenu déclaré - Définition du revenu déclaré qui doit être comparé au

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171245

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

et Appia-Pays de Loire ; 3°) de condamner les sociétés Devin-Lemarchand-Environnement et Appia-Pays de Loire à lui payer chacune la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180724

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Vier, Barthélemy, avocat de la société Sade, de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée du ru de Marivel, de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société Devin-Le

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008150706

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Claude X..., fils et héritier de Pablo X..., a perçu de la Société de la propriété artistique des dessins et modèles (SPADEM) une quote-part des droits de suite, de représentation et de reproduction des

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262659

Admin. suprême

23 août 2006

23 août 2006

nationalité française, en service à l'étranger, bénéficient en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; que les auteurs du décret du 22 juillet 1982 ont ainsi entendu se référer, pour la définition

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364578

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

DE FINANCES POUR 2000), LA LISTE DES GROS ÉQUIPEMENTS OUVRANT DROIT AU CRÉDIT D'IMPÔT SUR LE REVENU PRÉVU PAR CET ARTICLE À RAISON DE CERTAINES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE - DÉFINITION

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442388

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

. - AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DÉCRET DU 15 FÉVRIER 1988 - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - AGENTS ENGAGÉS POUR EXÉCUTER UN ACTE DÉTERMINÉ (ART. 1ER) - 1) DÉFINITION - AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033358048

Admin. suprême

3 novembre 2016

3 novembre 2016

. - MODULATION DES EFFETS D'UNE ANNULATION PAR LE JUGE NATIONAL QUAND LE DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EST EN CAUSE - 1) POSSIBILITÉ, DANS LES LIMITES DÉFINIES PAR LA CJUE - 2) OFFICE DU JUGE NATIONAL -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645033

Admin. suprême

23 mars 1973

23 mars 1973

QUE SI LA DECISION DU COMITE PERMANENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES DE LA GIRONDE FIXANT A 80 ARES POUR CE DEPARTEMENT LA SUPERFICIE MAXIMUM DE L'EXPLOITATION AINSI DEFINIE

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CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208537

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

loi mais assortissent celui-ci de précisions destinées à en assurer le respect ; que ces dispositions n'ont pas pour effet de mettre les assujettis devant une obligation de résultat insuffisamment définie

Source officielle