.* MESURES DESTINEES A FAIRE CESSER LE PERIL PRISES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION - POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

préalable à une déclaration d'utilité publique, si l'installation est conforme au projet soumis à cette enquête ou si les modifications apportées n'affectent pas de façon substantielle l'importance ou la destination

à l'aménagement d'un lotissement et un autre arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation ou à l'amiable d'autres parcelles destinées au même lotissement.

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Arrêté préfectoral ordonnant, en application d'une interdiction judiciaire du territoire français, l'éloignement d'un étranger à destination de l'Algérie

décision n° 09/4020 du 9 décembre 2010 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a fixé à deux unités de valeur le montant de l'indemnité à lui verser par l'Etat au titre de sa désignation

l'étranger a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité du décret attaqué : Considérant que la loi susvisée du 15 octobre 1986 a modifié le mode de désignation

d'évaluation des normes s'impose pour des mesures à caractère général, tel n'est pas le cas s'agissant d'un texte relatif à une opération déterminée concernant un établissement public local nommément désigné

Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au conseil régional, établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le deuxième par le conseil

. - Imposition du bénéficiaire d'une distribution en dépit de sa désignation imprécise par la société.

." ; que l'article 26 dispose que "le jury de soutenance est désigné par le chef d'établissement sur avis du responsable de l'école doctorale si elle existe.

LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 11 JANVIER 1973 A TOULOUSE POUR LA DESIGNATION DE PERSONNALITES EXTERIEURES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE-LE-MIRAIL

du Commissaire de la République du Rhône, l'arrêté du 10 septembre 1984 du maire de Lyon autorisant l'Association A.L.E.P.A.S. à implanter sur un terrain sis dans la Z.A.C. de Gerland un chapiteau destiné

l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination

. - Marchand de biens - Acquisition d'immeubles destinés à la revente - Absence.

possibles en zone NC la reconstruction et l'agrandissement de constructions ou d'installations qui, à la date du 26 novembre 1979, date d'approbation du règlement, étaient affectées à l'une des destinations

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Nomination destinée à faire obstacle à

situation actuelle en Turquie, de son appartenance ethnique et de son engagement politique, l'intéressé n'établit aucune circonstance particulière de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination

péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale " ; qu'il résulte de ces dispositions que les membres des groupes d'examinateurs doivent être désignés