DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; VU L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 ET LE DECRET DU 21 MARS 1959 ; VU

n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2001-

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 8 du décret n° 2005237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum, en tant qu'il rend applicable l'article L.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du Président de la République portant nomination de Mme Sylvie au poste de procureur général près la cour d'appel d'Agen ; 2°) d'annuler le décret

du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1 et L. 311-7 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 A RENVOYE A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LA FIXATION DE SES MODALITES D'APPLICATION ; QUE LE DECRET DU 28 MARS 1977 A ETE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI

ILS NE PEUVENT ETRE REVOQUES QUE PAR DECRET... " CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UNE LETTRE DU PREFET DES ALPES MARITIMES EN DATE DU 17 OCTOBRE 1974 LE SIEUR Y...

DU 28 JUILLET 1967 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1950 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1951 ; LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

l'encontre de l'Etat et de procéder à une première, puis à une deuxième liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ; Vu le décret

demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2003 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du second alinéa de l'article 52 du décret

de Caen ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 novembre 2001 du préfet de l'Orne et, d'autre part, à l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 16 octobre 2007 accordant son extradition aux autorités suisses ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au

. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT..* STATUT DES MUSICIENS ET CHORISTES PERMANENTS DES ENSEMBLES PARISIENS DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION

- Fonctionnaire d'un corps nommé par décret remis après un détachement à la disposition de son administration d'origine.

- DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES -Régime des congés administratifs de certains établissements d'enseignement supérieur.

du 28 novembre 1962 et supprimée par le décret du 9 septembre 1964 - Bénéficiaires.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Confédération française démocratique d travail, - les conclusions de M.