. - Profession non dénommée - Loueur de fonds de commerce - Location d 'un fonds de commerce précédemment exploité par le bailleur.

CETAT67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Absence de défaut d'entretien normal - Barrières de dégel

L'ARRETE DU MAIRE DE LA BAULE EN DATE DU 19 AOUT 1975 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE" , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ET ORDONNER LA DEMOLITION

d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 mars 1986 rejetant la demande d'indemnité pour les préjudices résultant pour son entreprise de l'établissement de barrières de dégel

choix des candidats, qui peuvent utiliser les documents figurant sur une liste établie par le jury" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lors des épreuves dudit concours qui se sont déroulées

aux demandeurs ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure n'a pas été contradictoire et que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; Sur la régularité du déroulement

Bernard M... lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Villargondran (Savoie) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral

a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la requête de Mme Z... et autres : Considérant qu'à l'issue du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées

maintien de l'ordre ; que le comportement d'un fonctionnaire ou d'un militaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement

X... a fait opposition devant le tribunal administratif au commandement de payer une somme de 99 505,40 F représentant le coût des travaux de démolition exécutés d'office ; que l'arrêté de péril ne forme

XC... et autres annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 en vue de la désignation des membres du conseil municipal, 2°) rejette les protestations de MM.

X... tend à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité qui lui serait due en raison des conditions irrégulières dans lesquelles s'est déroulée la session 1985 du concours pour le certificat

G... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES

SECOND DEGRE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'EPREUVE ORALE SUSMENTIONNEE DU CONCOURS INTERNE -OPTION REDACTION- OUVERT POUR L'EMPLOI D'ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS DE L'ESSONNE NE S'EST PAS DEROULEE

la première épreuve écrite de l'examen de sélection professionnelle pour le recrutement d'un chef de garage à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, qui s'est déroulée

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier. (...) / Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du