annule ces délibérations ; 3°) condamne la ville de Marseille à leur payer une somme de 25 000 F, au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

qu'aux termes de l'article L. 121-13 du code des communes :"le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Article 2 : Mme X... est condamnée à payer à la commune d'Arue la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

du District du Pays de Vannes a décidé d'attribuer une indemnité mensuelle aux officiers sapeurs pompiers professionnels non logés en casernement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Mahé, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DEFAA'A, - les conclusions de M.

d'imposition des années 1991 et 1992, non votés par le conseil municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des communes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code d'administration communale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA CHEZE (Côte d'Armor), dûment représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA CHEZE

des subventions à des associations d'élus ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet du Cher devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

; elle demande l'annulation du jugement n° 87-234 du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la délibération du conseil municipal de ladite commune en date du

d'informer le contribuable dont elle envisage, soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de la teneur des renseignements qu'elle a pu recueillir par l'exercice de son droit de communication

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON, représentée par son maire en exercice ; la commune demande

CETAT16-05-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - Chemins vicinaux - Contingents - Demande de révision fondée sur la mobilisation et les réquisitions

Vu la requête, enregistrée le 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ORVAULT (Loire-Atlantique), représentée par son maire en exercice dûment habilité

OUVRIERE DES VOSGES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 27 JUIN 1972 REJETANT LES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION 1° D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

PREMIER VICE-PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE CERNAY ET ENVIRONS, EN SA QUALITE DE DELEGUE DE LA VILLE DE CERNAY, A ANNULE CETTE ELECTION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

CETAT16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Alignement.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aptitude à la jouissance - Question de domicile.