catégorie D dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille pour les zones de Château-Thierry, Amiens, Péronne, Dunkerque, Valenciennes, Béthune, Lens et Montreuil-sur-Mer ; 2°) de mettre à la charge

François T..., demeurant à Lagarde, Maizières-les-Vic (57910), M. XK... XQ..., demeurant à Gravelotte, Ars-sur-Moselle (57130), M. Charles XC..., demeurant à Eich, Sarralbe (57430), M.

la section de Montfalgoux, défini les conditions d'attribution des biens de cette section et procédé à l'allotissement des terres sectionales à vocation agricole et pastorale ; 2°) de mettre à la charge

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société ElecLink la somme de 3 000 euros à verser à la société RTE à ce titre.

BERNARD LAGARDE, CONSEILLER JURIDIQUE ET FISCAL DE CETTE SOCIETE, A ADRESSE AU VERIFICATEUR DES CALCULS DE RECONSTITUTION DE CHIFFRES D'AFFAIRES, ALORS QUE, D'APRES LES TERMES DU JUGEMENT, CETTE PIECE

juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS), venant aux droits du GPMH, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge

sociétés et de la contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

Saint-Quentin, Soissons, Péronne, Avesnes-sur-Helpe, Douai, Hazebrouck, Maubeuge, Valenciennes, Arras, Calais, Isbergues, Lens, Montreuil-sur-Mer, Saint-Omer et Saint-Pol-sur-Ternoise ; 2°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe

midi, sur les territoires de plusieurs communes des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et de l'Hérault, en tant qu'il concerne les parcelles situées sur son territoire ; 2°) de mettre à la charge

Chartres) ; 2°) d'annuler les autorisations délivrées à Rire et Chansons, Nostalgie, Jazz Radio, Skyrock, NRJ et RFM retenues par le CSA en catégorie D dans la zone de Chartres ; 3°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS), venant aux droits du GPMH, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge

Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Voltalis la somme de 3 000 euros à verser à la société RTE au titre de ces mêmes dispositions.

partagé et de services autres que de radio et de télévision à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; 2°) de mettre à la charge