AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008206147
6 février 2004
6 février 2004
première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui
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2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233394
27 juillet 2005
27 juillet 2005
./ 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d'avocat, ( ) pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 4111, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité
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