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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839013
19 mai 2008
des Etats membres ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline
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2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498388
11 décembre 2019
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 1er août et 2 novembre 2018 et 23 octobre et 24 novembre 2019 au secrétariat du
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:479690.20250724
24 juillet 2025
Il en résulte qu'après avoir relevé, par des motifs exempts de dénaturation, que le projet portait sur la création d'un nouveau bâtiment implanté perpendiculairement à la construction existante, le tribunal
ECLI:FR:CECHR:2023:454982.20230620
20 juin 2023
28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa version applicable au litige : " La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468789.20230417
17 avril 2023
régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux
ECLI:FR:CECHR:2023:469986.20230719
19 juillet 2023
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 23 décembre 2022 et le 13 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°)
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509823
17 avril 2015
code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline
ECLI:FR:CECHR:2024:497830.20241122
22 novembre 2024
termes du premier alinéa de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473288.20250303
3 mars 2025
Il résulte toutefois de l'instruction que les informations ainsi transmises ont été ultérieurement contredites par de nouveaux éléments transmis à la mission de contrôle par courriel du 25 mars 2021 de
ECLI:FR:CECHR:2025:491770.20250414
14 avril 2025
renforcement de la compétitivité et de la durabilité des filières d'utilisation du bois, par la valorisation optimale des ressources forestières nationales et par l'accompagnement en formation des nouveaux
ECLI:FR:CECHR:2024:472882.20240710
10 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 avril et 5 juillet 2023 et les 6 février et 20 mai 2024 au
ECLI:FR:CECHR:2024:464058.20240328
28 mars 2024
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464058, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai et 12 août 2022 et le 5 juillet 2023 au secrétariat
ECLI:FR:CECHR:2023:470350.20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 janvier, 5 mai et 16 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association National organisation
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247039
23 juillet 2008
. ; Mlle Caroline DT, demeurant 5 avenue Louis Cordelet au Mans (72000) ; Mlle Céline G, demeurant ... ; M. Thomas EC, demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000039498393
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 octobre et 10 décembre 2018, 8 et 13 novembre 2019 au secrétariat
CETAT:CETATEXT000038477481
15 mai 2019
décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'édicter sous trois jours un nouveau
ECLI:FR:CECHR:2023:488900.20231221
Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 octobre et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23
5ème - 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450102.20211015
15 octobre 2021
dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi de ce nouveau
ECLI:FR:CECHR:2022:436692.20220721
21 juillet 2022
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Verney-carron. Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:FR:CECHR:2022:457398.20220727
27 juillet 2022
quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau