à l'espèce : (...) l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux (...) peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat

intitulé " De l'information des salariés en cas de cession de leur société " et comportant une première section relative à " l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat

A TITRE PERSONNEL QUE COMME GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X ", QUI A ACQUIS, LE 26 OCTOBRE 1966, LA MAJORITE DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y ", A RACHETE

X... et a racheté deux brevets à ce dernier, le 15 novembre 1965, pour le prix de 6 000 000 F ; que ce prix était payable en dix annuités et indexé sur le prix de vente moyen annuel des matériels munis

Marcel et Maurice Y... de racheter aux co-héritiers la quote-part leur revenant des immeubles de famille figurant dans la succession de la mère de M. Marcel Y..., et, d'autre part, à M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que M. de X... a, racheté en 1974 pour la somme de 250 000 F des constructions édifiées

Marcel et Maurice X... de racheter aux co-héritiers la quote-part leur revenant des immeubles de famille figurant dans la succession de la mère de M. Marcel X... et, d'autre part, à M.

a d'ailleurs été rejetée par une décision du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2000, n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations selon lesquelles il aurait été victime de racket

X, chauffeur de taxi, a fait état de diverses tentatives de racket lors de barrages routiers par des individus armés qui l'auraient retenu prisonnier durant plusieurs jours en 1997 et les menaces de mort

suffisamment motivé sa décision et n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant que si la commission a également relevé que Mme B... peut craindre des persécutions du fait de menaces et de racket

en jugeant que cette société avait la qualité de holding animatrice alors que ses prises de participation ne s'étaient accompagnées d'aucune volonté de direction et de contrôle envers les sociétés rachetées

en jugeant que cette société avait la qualité de holding animatrice alors que ses prises de participation ne s'étaient accompagnées d'aucune volonté de direction et de contrôle envers les sociétés rachetées

en jugeant que cette société avait la qualité de holding animatrice alors que ses prises de participation ne s'étaient accompagnées d'aucune volonté de direction et de contrôle envers les sociétés rachetées

La société Verte Forêt a procédé au rachat partiel de quatre contrats de capitalisation en 2010 et de deux autres contrats en 2011 et la société Océane a procédé au rachat d'un contrat en 2011.

d'une part le fait que les intéressés lors de l'achat de leur appartement avaient connaissance des inconvénients qu'ils auraient à supporter, d'autre part le refus opposé par eux à une proposition de rachat

notification de cette décision, avoir procédé à un nouvel examen de la demande de Mme A tendant à ce que lui soit octroyée l'aide de l'Etat prévue par l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985 pour procéder au rachat

Mohamed Rached X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

analyse sommaire et incomplète des moyens développés en défense par l'administration fiscale ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la société Park and Suites Rachel