d'indemnité ; 2°) la condamnation de ladite compagnie à lui payer une indemnité de 832 636 F, avec les intérêts de droit à compter du 30 novembre 1992, en réparation des dommages que lui cause l'existence du barrage

23 mai et 27 juin 1997, la commission interdépartementale chargée de répartir la fraction visée au II 2° b) de l'article 1648 A du code général des impôts, destinée aux communes d'implantation de barrages

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes

A HEURTE LE 26 JANVIER 1974 A LA NUIT TOMBEE, A L'INTERSECTION DES ROUTES NATIONALES N° S 83 ET 422, L'ARETE D'UN OUVRAGE DIT "BARRE DE SECOUSSES" PROTEGEANT UN FLOT DIRECTIONNEL ; QUE, DESEQUILIBREE,

Mention des auditions - Annulation d'un jugement mentionnant à tort que la société demanderesse n'aurait pas été représentée à l'audience, alors que son président-directeur général avait présenté à la barre

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'impossibilité pour un bateau de ligne d'entrer dans un port français normalement ouvert au trafic ou d'en sortir en raison de barrages

l'article 428 du code rural dispose : "Des décrets rendus en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux, déterminent : ... 2° Les parties des fleuves, rivières, canaux et cours d'eau dans les barrages

Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un acte en date du 27 août 1976, la SOCIETE "MEUBLES PITOUN" a acquis de la société "Galeries Barbès

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1984 par suite de la réintégration dans les résultats de cette société de dépenses correspondant à des travaux effectués sur le barrage

Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt du 22 octobre 2003 par lequel le Conseil d'Etat a annulé le décret du 29 janvier 2001 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique le barrage

Balla Y..., demeurant chez M. Bakary Y..., ... ; M.

X... fait valoir qu'il a vécu en relation de concubinage depuis 1992 avec Mme Bacar Y..., titulaire d'une carte de résident, que de cette relation est né un enfant qu'il a reconnu en 2000, et que le 25

Par une appréciation souveraine des faits non entachée de dénaturation, la cour a tout d'abord relevé, que le barrage du moulin de Berdoues, qui s'étend sur une longueur de 25 mètres en travers du cours

que les manifestants avaient commis ce délit, la cour administrative d'appel de Douai a relevé que « les manifestants ont placé des véhicules légers devant les musoirs d'entrée et retenu, par des barrages

l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Toulouse : - s'est méprise sur la portée de leurs écritures, s'agissant des appartements sis au 42 rue Barrau

jugeant que les sociétés requérantes n'ont pas avancé " la moindre " démonstration sur le lien de causalité tout en relevant l'existence des éléments qu'elles avaient déjà produits sur la gestion des barrages

et de ses affluents a pu, sans porter atteinte à la libre expression des opinions du public organiser, dès avant l'ouverture de l'enquête publique, une exposition itinérante consacrée au projet de barrage

LUCAS, sur une dérivation des eaux du ruisseau "La Petite Leyre" pratiquée à partir d'un barrage muni d'une échelle à poissons et situé à 200 mètres en amont ; que, par lettre du 21 mars 1990, la fédération