de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

C d'Ornano ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 61-1 du code civil, " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer au regard des motifs de la présente décision la situation de M.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A épouse B la somme de 820 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées par la LDH et l'association ACAT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

Article 2 : La décision du ministre de l'intérieur, révélée par la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 19 janvier 1993, est annulée.

Article 2 : La décision du ministre de l'intérieur, révélée par la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 19 octobre 1992, est annulée.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

article pour l'ensemble des informations qu'il contient.

Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative

refus de titre de séjour du préfet des Hauts-de-Seine en date du 17 janvier 2002 ; que, par suite, la notification de l'arrêté attaqué ne saurait être regardée comme ayant régulièrement fait courir le

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. " ; que, par application des dispositions de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique

AH VU, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE POUR M.

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19: " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.